Juriste - Calog Niveau A Classe 2

 

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Niveau d'études

Master (diplôme universitaire ou enseignement supérieur de type long)

Degré

Conseiller - A2

Lieu d'embauche

ZP BORAINE
Avenue Docteur Schweitzer 160, 7340 Colfontaine

Date limite d'inscription

07.08.23

Numéro de référence

101746/S4F

Description d'emploi

Sous l'autorité du responsable fonctionnel (Chef de Corps) :

• Assurer un rôle d'appui pour l'ensemble des services et notamment répondre à toute question juridique, dans les différentes matières traitées par la Zone, émanant du Chef de corps, des Chefs de service et des membres du personnel. Ce rôle d'appui se traduit notamment par l'accomplissement des tâches suivantes :
  • analyse des textes légaux ;
  • mise en application de la législation/texte juridique ;
  • recherche législative sur différents sujets ;
  • remise d'avis juridiques ;
    
• Participer activement à l'élaboration de documents comme le règlement général de Police ou le règlement d'ordre intérieur ;
• En partenariat avec les personnes compétentes dans la matière concernée, vulgariser des textes légaux en documents de travail pour le personnel de la Zone
• S'impliquer dans la réalisation et la mise en œuvre du Plan Zonal de Sécurité. Assurer le secrétariat du Conseil zonal de sécurité ;
• En partenariat avec le délégué à la protection des données (DPO), collaborer activement à la mise en place d'une politique de protection des données au sein de la Zone et à l'actualisation de celle-ci ;
• En collaboration étroite avec le directeur des opérations, le directeur des quartiers et l'appui opérationnel, mener à bien la politique de la direction en police administrative ;
• Assurer la gestion et suivi des assistances en justice (conseil aux membres du personnel, gestion des points collège et conseil, contacts avec les avocats, …) ;
• Prendre en charge la gestion du contentieux (Zone de police et/ou son personnel responsable d'un dommage à autrui, un tiers qui cause un dommage à la zone, dossiers autres que des assistances en justice, …) ;
• Assurer la gestion de la procédure en récupération en cas de dommages causés à la zone ;
• Assurer la mise en place de la procédure d'engagement de la responsabilité civile des membres du personnel ;
• Participer activement à l'élaboration de certains marchés publics ;
• Rédiger des notes de service ou internes dans le cadre des différentes matières gérées par le service ;
• Se maintenir à jour et prendre connaissance des publications journalières au Moniteur belge ; transmettre toute information pertinente aux services concernés ;
• Dans son domaine de compétences, pouvoir anticiper et être attentif(ve) aux situations problématiques qui peuvent survenir et proposer des pistes de solution ;
• Assurer la gestion des courriers juridiques entrants et sortants ;
• En collaboration avec le service logistique, maintenir à jour de la bibliothèque de la zone de police ;
• Participer aux réunions de concertation syndicale ;
• Participer à certaines commissions de sélection ;
• Établir des contacts avec des partenaires externes tels que les autorités administratives communales, les autorités de tutelle, le Parquet, les services de la police fédérale, d'autres zones de police, …
• Rendre compte régulièrement au Chef de Corps ;
• Suivre toute formation qui constitue une plus-value pour la fonction ;
• S'impliquer dans certains projets et événements de la zone de police (ex : campagnes, parrainage).

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